Art. 13. - A l'article 10 du décret no 92-1448 du 30 décembre 1992, du décret no 92-1449 du 30 décembre 1992 et du décret du 13 janvier 1993 susvisés, les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office ».

TITRE III

DECISIONS DIVERSES