Art. 15. - Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 142, les mots : « de l'arrêté d'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget. » sont remplacés par les mots : « des décisions d'approbation du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège ce conseil, du procureur général près cette cour et du préfet. » ; le deuxième alinéa dudit article est supprimé.

II. - Au premier alinéa de l'article 143, les mots : « Sont publiés au Journal officiel de la République française l'arrêté » sont remplacés par les mots : « Sont publiées dans un journal d'annonces légales du département où siège le conseil départemental de l'aide juridique les décisions » ; au dernier alinéa de cet article, les mots : « l'arrêté » sont remplacés par les mots : « la décision ».