JORF n°300 du 27 décembre 1997

Art. 15. - L'article 34 du décret du 23 août 1947 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « le ministre du travail » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».

II. - Au deuxième alinéa, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le ministre chargé du travail ».


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Version 1

Art. 15. - L'article 34 du décret du 23 août 1947 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « le ministre du travail » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».

II. - Au deuxième alinéa, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le ministre chargé du travail ».