Art. 1er. - Est approuvé, tel qu'annexé au présent décret, l'avenant no 1 à la convention annexée au décret du 21 février 1990 susvisé.
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JORF n°297 du 23 décembre 1997
Décret n°97-1170 du 17 décembre 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le décret no 90-167 du 21 février 1990 concédant à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne l'exécution des travaux de restauration et de modernisation du canal de la Neste ainsi que son exploitation ;
Vu le décret du 2 décembre 1994 portant approbation des statuts modifiés de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 décembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
AVENANT No 1 A LA CONVENTION ANNEXEE
AU DECRET No 90-167 DU 21 FEVRIER 1990
Entre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et
La Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG), représentée par le président de son conseil d'administration agissant en application d'une délibération du conseil d'administration au cours de sa réunion du 3 février 1997,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Le cahier des charges joint à la convention annexée au décret no 90-167 du 21 février 1990 est modifié ainsi qu'il suit :
Article 1er
L'article 7 du cahier des charges est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa du 1o, après les mots : « fixé à 0,022 6 F par mètre cube prélevé », ajouter les mots : « par les irrigants et 0,075 4 F par mètre cube prélevé par les distributeurs d'eau potable ou par les établissements industriels (valeur au 1er janvier 1988) » ;
II. - Au A du 1o, après les mots : « bases de 0,022 6 F par mètre cube d'eau brute prélevé », ajouter les mots : « par les irrigants et de 0,075 4 F par mètre cube d'eau brute prélevé par les distributeurs d'eau potable et les établissements industriels (valeur au 1er janvier 1988) » ;
III. - Au B du 1o, supprimer les mots : « par le ministère chargé de l'environnement sous la forme d'une dotation d'un montant de 0,650 million de francs valeur 1989 » ;
IV. - Ajouter au 1o un C ainsi conçu :
« C. - Les valeurs mentionnées aux A et B ci-dessus sont soumises à révision annuelle selon la formule d'indexation suivante :
« In = 0,10 + 0,20 PSDAn/PSDAo + 0,3 Sn/So + 0,2 TPn/TPo + 0,2 Eln/Elo,
« dans laquelle :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 23/12/1997 page 18681 à 18682
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Article 2
Les frais de publication au Journal officiel et, s'il y a lieu, les frais de timbre et d'enregistrement du présent avenant seront supportés par la CACG.
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Pour la Compagnie :
Le président du conseil d'administration,
F. Fortassin
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L'EXECUTION DES TRAVAUX DE RESTAURATION ET DE MODERNISATION DU CANAL DE LA NESTE AINSI QUE SON EXPLOITATION ON ETE CONCEDEES A LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE (CACG) DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LES MINISTRES CHARGES DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT AGISSANT AU NOM DE L'ETAT,D'UNE PART,ET LA COMPAGNIE D'AUTRE PART.CETTE CONVENTION A ETE APPROUVEE PAR LE DECRET 90167 PRECITE PRIS APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT.
CETTE CONVENTION PREVOIT LE VERSEMENT PAR L'ETAT D'UNE AIDE AU CONCESSIONNAIRE PERMETTANT LE MAINTIEN D'UN PRIX DE VENTE DE L'EAU INFERIEUR AU COUT DE REVIENT RESULTANT DES SEULS FRAIS D'EXPLOITATION DU CANAL.
DEPUIS 1990 LA POLITIQUE NATIONALE DE L'EAU A PROFONDEMENT EVOLUE.LA REGLE SUIVANT LAQUELLE LES CHARGES COURANTES DE PRODUCTION DE L'EAU,NOTAMMENT DE L'EAU POTABLE,SONT PRISES EN CHARGE PAR L'USAGER ET NON PLUS LE CONTRIBUABLE,EST AUJOURD'HUI COMMUNEMENT ACCEPTEE ET MISE EN PRATIQUE.
C'EST POURQUOI LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT A ENGAGE AVEC LA CACG LA NEGOCIATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION DU 21-02-1990 PERMETTANT DE FAIRE APPLIQUER A PARTIR DU 01-01-1997 LA REGLE EXPOSEE CI-DESSUS AUX USAGERS DU CANAL Y PRELEVANT DE L'EAU POUR LA PRODUCTION D'EAU POTABLE OU POUR DES USAGES INDUSTRIELS.COMPTE TENU DE LA SITUATION ECONOMIQUE DES USAGERS AGRICOLES,LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE N'A PAS SOUHAITE MODIFIER LES CONDITIONS QUI LEUR SONT FAITES.
CET AVENANT PERMETTRA AU CONCESSIONNAIRE D'ASSURER LE FINANCEMENT DES DEPENSES D'EXPLOITATION DU CANAL SANS AVOIR BESOIN D'UNE AIDE TARIFAIRE DU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,EN L'AUTORISANT A FACTURER A 7,54 CENTIMES AU LIEU DE 2,26 CENTIMES (EN FRANCS VALEUR AU 01-01-1998) CHAQUE METRE CUBE PRELEVE PAR LES 27 SERVICES D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET PAR LES 2 INDUSTRIELS PRELEVANT DANS LES RIVIERES REALIMENTEES PAR LE CANAL DE LA NESTE.
L'INCIDENCE DE CETTE HAUSSE POUR LES USAGERS DES SERVICES D'EAU POTABLE EST MODESTE.ELLE REPRESENTE MOINS DE 1/2POUR CENT DU PRIX MOYEN DE L'EAU FACTUREE (15FRS LE M3 EN 1995 TOUTES TAXES COMPRISES).
ELLE PERMETTRA A L'ETAT D'ALLEGER SES CHARGES ANNUELLES DE 560000FRS (VALEUR 1989).
LES USAGERS CONTINUERONT A BENEFICIER DES AIDES PUBLIQUES APPORTEES EN FAVEUR DU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE RESTAURATION ET DE MODERNISATION DU CANAL DE LA NESTE A HAUTEUR DE 250 MILLIONS DE FRANCS SUR 10 ANS,A COMPTER DE 1990.
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter