Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de 150 500 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
1 version
JORF n°289 du 13 décembre 1997
Décret n°97-1142 du 12 décembre 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 150 500 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
1 version
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ANNULATION DE CREDITS SUR 1997 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III:
PERSONNELS D'ADMINISTRATION,REMUNERATION (CHAP. 31-90);
PERSONNELS D'ADMINISTRATION,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-91);
HEURES SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT (CHAP. 31-95).
OUVERTURE DE CREDITS SUR 1997 AUDIT BUDGET,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III:
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE,REMUNERATION (CHAP. 31-92);
PERSONNELS ENSEIGNANTS,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-94);
AUTRES PERSONNELS D'ADMINISTRATION NON TITULAIRES,REMUNERATIONS ET VACATIONS (CHAP. 31-96).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 289 du 13/12/1997 page 18017 à 18018
=============================================