JORF n°34 du 9 février 1997

Art. 2. - Le mandat des personnes qui seront désignées pour la première fois en application des dispositions du présent décret prendra fin à la date du renouvellement des instances mentionnées à l'article 1er ci-dessus.


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Art. 2. - Le mandat des personnes qui seront désignées pour la première fois en application des dispositions du présent décret prendra fin à la date du renouvellement des instances mentionnées à l'article 1er ci-dessus.