Par décision no 192115 du 14 décembre 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 3 du décret no 97-1041 du 14 novembre 1997 en tant que la date d'effet qu'il fixe, soit « le 1er août 1995 », concerne l'exclusion du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire des militaires d'un grade supérieur à lieutenant-colonel ou d'un grade correspondant.