Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de 866 112 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
1 version
JORF n°265 du 15 novembre 1997
Décret n°97-1036 du 13 novembre 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 866 112 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
1 version
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'OUTRE-MER.
TITRE III: SERVICES D'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,PERSONNEL DE STATUT LOCAL (CHAP. 31-95).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET.
AUTRES AGENTS NON TITULAIRES,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP: 31-98).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 13 novembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
....................................
: :
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0265 du 15/11/97 :
: Page 16577 :
: :
....................................