TEXTE TOTALEMENT ABROGE

CREATION D'UN DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX DROITS DES FEMMES,PLACE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.

LE DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX DROITS DES FEMMES ANIME ET COORDONNE L'ACTION DES MINISTERES EN FAVEUR DE LA PROMOTION DES DROITS DES FEMMES ET L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.

POUR L'EXERCICE DE SES MISSIONS LE DELEGUE FAIT APPEL AU SERVICE DES DROITS DES FEMMES DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET A L'ENSEMBLE DES DIRECTIONS ET SERVICES AYANT DES ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE DROITS DES FEMMES.