JORF n°279 du 30 novembre 1996

Décret n°96-940

Rectificatif au Journal officiel du 29 octobre 1996, page 15784, 2 colonne, dans le tableau, 2e sous-colonne, 1re ligne, au lieu de : << 738-774 (1) >>, lire : << 741-774 (1) >>.