Art. 1er. - Sont annulés sur 1996 une autorisation de programme de 73 900 000 F et un crédit de paiement de 16 300 560 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°237 du 10 octobre 1996
Décret n°96-883 du 8 octobre 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Décrète :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 une autorisation de programme de 73 900 000 F et un crédit de paiement de 16 300 560 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,I ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,CHAP. 31-90,TITRE III,II ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE III,CHAP. 31-05,TITRE VI,CHAP. 66-72.
OUVERTURE SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,I ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III,CHAP. 31-91,II ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE III,CHAP. 31-96,TITRE VI,CHAP. 66-73.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0237 du 10/10/96 Page 14871 a 14872
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