Art. 1er. - L'article 14 du décret du 2 août 1995 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
<< Les commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation nommés dans le corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prennent, à titre personnel,
l'appellation de commissaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, jusqu'à leur nomination dans un autre corps ou dans un autre emploi. >>