JORF n°149 du 28 juin 1996

Art. 8. - Les dispositions de l'article D. 241-11 du code de la sécurité sociale sont applicables à la réduction prévue à l'article 99 précité.


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Art. 8. - Les dispositions de l'article D. 241-11 du code de la sécurité sociale sont applicables à la réduction prévue à l'article 99 précité.