Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 714-12 ;
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment l'article 31 ;
Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 42,
Décrète :
Art. 1er. - Le jury du concours professionnel ouvert aux personnels de direction de 4e classe pour l'accès aux emplois de 3e classe de ce corps établit, s'il y a lieu, une liste complémentaire.
Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 50 p. 100 du nombre de postes offerts à ce concours.
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Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 31 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986,42 DU DECRET 96113 DU 13-02-1996.
LE JURY DU CONCOURS PROFESSIONNEL OUVERT AUX PERSONNELS DE DIRECTION DE 4EME CLASSE POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DE 3EME CLASSE DE CE CORPS ETABLIT,S'IL Y A LIEU,UNE LISTE COMPLEMENTAIRE.
LE NOMBRE DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE NE PEUT EXCEDER 50% DU NOMBRE DE POSTES OFFERTS A CE CONCOURS.
Fait à Paris, le 31 mai 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot