Rectificatif au Journal officiel du 2 juin 1996 :
Page 8174, 1re colonne, 10e ligne, au lieu de : << ... à l'article 5 du présent décret. >>, lire : << ... au deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret. >> ; 11e ligne, au lieu de : << ... à l'article 4 du présent décret >>, lire : << ... au premier alinéa de l'article 4 du présent décret >> ;
Même page, 2e colonne, après les signatures, ajouter l'annexe suivante :