JORF n°300 du 26 décembre 1996

Article 6

Article 6

Le présent décret entrera en vigueur six mois après la date de sa publication au Journal officiel.

Toutefois les aires de jeux existantes qui, à la date d'application du décret, ne seront pas conformes aux prescriptions du II (3, a) et 3 (b) de l'annexe devront être mises en conformité dans le délai de deux ans à compter de sa date de publication.


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Version 1

Le présent décret entrera en vigueur six mois après la date de sa publication au Journal officiel.

Toutefois les aires de jeux existantes qui, à la date d'application du décret, ne seront pas conformes aux prescriptions du II (3, a) et 3 (b) de l'annexe devront être mises en conformité dans le délai de deux ans à compter de sa date de publication.