JORF n°300 du 26 décembre 1996

Art. 3. - Il est ajouté après l'article 9 du décret du 31 juillet 1992 susvisé un article 9-1 ainsi rédigé :

<< Art. 9-1. - Les décisions du juge de l'exécution statuant sur la compétence ne sont pas susceptibles de contredit. >>


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Version 1

Art. 3. - Il est ajouté après l'article 9 du décret du 31 juillet 1992 susvisé un article 9-1 ainsi rédigé :

<< Art. 9-1. - Les décisions du juge de l'exécution statuant sur la compétence ne sont pas susceptibles de contredit. >>