APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985 MODIFIE PAR L'ART. 14 DE LA LOI 94475 DU 10-06-1994.

LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE ACTUELLEMENT COMPOSE DE 2 ARRONDISSEMENTS COMPREND 3 JURIDICTIONS COMMERCIALES:

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE,QUI A UNE COMPETENCE COMMERCIALE QUI COUVRE UN ARRONDISSEMENT,

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL,QUI A UNE COMPETENCE COMMERCIALE POUR 11 CANTONS,

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY COMPETENT POUR 8 CANTONS.

SUR UN MEME ARRONDISSEMENT,COEXISTENT DONC 2 JURIDICTIONS COMMERCIALES:

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY,DONT LA COMPETENCE GEOGRAPHIQUE S'ETEND A LA CIRCONSCRIPTION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CETTE VILLE,SOIT UNE POPULATION DE 43800 HABITANTS (DONT 6916 A GRAY,PETITE VILLE DE CETTE CIRCONSCRIPTION) ET DONT L'ACTIVITE A DIMINUE ENTRE 1993 ET 1994,

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL EST COMPETENT POUR LES AFFAIRES SITUEES DANS LA CIRCONSCRIPTION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VESOUL ET DONT LE RESSORT COMPREND UNE POPULATION DE 78400 HABITANTS.L'ACTIVITE COMMERCIALE DE CE TRIBUNAL EST SENSIBLEMENT PLUS IMPORTANTE QUE CELLE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY,D'AUTANT QU'A LA DIFFERENCE DE CELUI-CI,LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL EST COMPETENT POUR TRAITER LES PROCEDURES COLLECTIVITES DU REGIME GENERAL.

LA CHANCELLERIE,QUI A PROCEDE A UNE ETUDE TENDANT A RATIONALISER LA CARTE CONSULAIRE DANS CET ARRONDISSEMENT,EST CONDUITE A PROPOSER LA CREATION D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE A VESOUL.

CETTE JURIDICTION CONSULAIRE UNIQUE POUR L'ARRONDISSEMENT SERAIT DES LORS SITUEE AU CHEF-LIEU OU SONT CONCENTREES LES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES,CE QUI PRESENTERAIT,L'AVANTAGE DE PERMETTRE UN MEILLEUR RECRUTEMENT DE MAGISTRATS CONSULAIRES,ET PAR LA MEME,UN MEILLEUR TRAITEMENT DES AFFAIRES.

CETTE CREATION PERMETTRAIT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL DE REDEPLOYER SES MOYENS HUMAINS AU SEIN DE LA JURIDICTION.

POUR ASSURER UNE JUSTICE DE PROXIMITE,DES AUDIENCES FORAINES DU TRIBUNAL DE COMMERCE SERAIENT,SI NECESSAIRE,TENUES A GRAY.

LES AUTORITES JUDICIAIRES LOCALES (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE,COUR D'APPEL) SE SONT DECLAREES TRES FAVORABLES A CETTE ADAPTATION DE LA CARTE JUDICIAIRE.

CE DECRET PREVOIT DONC LA SUPPRESSION DU TRIBUNAL DE GRAY ET LA CREATION D'UNE NOUVELLE JURIDICTION COMMERCIALE DENOMMEE VESOUL-GRAY,COMPETENTE SUR L'ENTIER ARRONDISSEMENT,DONT LE SIEGE EST SITUE A VESOUL ET A LA DATE D'ENTREE EN FONCTIONS EST FIXEE AU 01-01-1998.

LES TABLEAUX VII ET IX ANNEXES AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE SONT MODIFIES A LA DATE DU 01-01-1998,CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DES TABLEAUX A ET B CI-ANNEXES.