JORF n°143 du 21 juin 1995

Article 2

  1. La zone comprend *:
    a) Sur le territoire français, pour l'exercice des contrôles suisses,
    l'ensemble des installations délimitées:
    - au nord-ouest par la frontière;
    - au sud-est par une ligne idéale à l'aplomb de l'axe du pont enjambant l'autoroute (rue de Vallard);
    - au nord-est et au sud-ouest par les barrières délimitant lesdites installations;
    b) Sur le territoire suisse, pour l'exercice des contrôles français,
    l'ensemble des installations délimitées:
    - au sud-est par la frontière;
    - au nord-ouest par une ligne perpendiculaire à l'axe de l'autoroute à la hauteur de l'extrémité nord-est du mur longeant les voies nord de l'autoroute (profil no 150);
    - au nord-est et au sud-ouest par les barrières délimitant lesdites installations.
  2. La zone est divisée en trois secteurs *:
    a) Un secteur utilisé en commun par les administrations des deux Etats,
    comprenant, tant sur le territoire suisse que sur le territoire français:
    - les voies de roulement, les emplacements de stationnement ainsi que les trottoirs et îlots de séparation de trafic;
    - dans chacun des bâtiments principaux:
    - au sous-sol: une cabine w.-c. et le couloir conduisant au passage souterrain, y compris ce dernier;
    - au rez-de-chaussée:
    - le hall d'entrée public, dans le bâtiment français;
    - la salle de visite des voyageurs, dans le bâtiment suisse;
    - dans les aubettes voyageurs:
    - au sous-sol: les escaliers et une cabine w.-c.;
    - au rez-de-chaussée: la salle de visite des bagages;
    - les quais marchandises et les aires de dépôt;
    - les ponts-bascules.
    b) En territoire français, un secteur réservé aux agents suisses,
    comprenant:
    - dans le bâtiment principal: un bureau réservé aux opérations commerciales et touristiques, le hall d'accès à ce bureau ainsi qu'une cabine de fouille; - dans le magasin marchandises: un bureau;
    - dans l'aubette voyageurs: un bureau;
    - dans la cour commerciale France-Suisse: un bureau.
    c) En territoire suisse, un secteur réservé aux agents français, comprenant: - dans le bâtiment principal: deux bureaux réservés aux opérations douanières, commerciales et touristiques, y compris le hall public d'accès à ces bureaux, une cabine de fouille et un bureau réservé à la police française;
    - sur le quai marchandises: un bureau;
    - dans l'aubette voyageurs: deux bureaux réservés l'un à la douane, l'autre à la police.

Historique des versions

Version 1

Article 2

1. La zone comprend *:

a) Sur le territoire français, pour l'exercice des contrôles suisses,

l'ensemble des installations délimitées:

- au nord-ouest par la frontière;

- au sud-est par une ligne idéale à l'aplomb de l'axe du pont enjambant l'autoroute (rue de Vallard);

- au nord-est et au sud-ouest par les barrières délimitant lesdites installations;

b) Sur le territoire suisse, pour l'exercice des contrôles français,

l'ensemble des installations délimitées:

- au sud-est par la frontière;

- au nord-ouest par une ligne perpendiculaire à l'axe de l'autoroute à la hauteur de l'extrémité nord-est du mur longeant les voies nord de l'autoroute (profil no 150);

- au nord-est et au sud-ouest par les barrières délimitant lesdites installations.

2. La zone est divisée en trois secteurs *:

a) Un secteur utilisé en commun par les administrations des deux Etats,

comprenant, tant sur le territoire suisse que sur le territoire français:

- les voies de roulement, les emplacements de stationnement ainsi que les trottoirs et îlots de séparation de trafic;

- dans chacun des bâtiments principaux:

- au sous-sol: une cabine w.-c. et le couloir conduisant au passage souterrain, y compris ce dernier;

- au rez-de-chaussée:

- le hall d'entrée public, dans le bâtiment français;

- la salle de visite des voyageurs, dans le bâtiment suisse;

- dans les aubettes voyageurs:

- au sous-sol: les escaliers et une cabine w.-c.;

- au rez-de-chaussée: la salle de visite des bagages;

- les quais marchandises et les aires de dépôt;

- les ponts-bascules.

b) En territoire français, un secteur réservé aux agents suisses,

comprenant:

- dans le bâtiment principal: un bureau réservé aux opérations commerciales et touristiques, le hall d'accès à ce bureau ainsi qu'une cabine de fouille; - dans le magasin marchandises: un bureau;

- dans l'aubette voyageurs: un bureau;

- dans la cour commerciale France-Suisse: un bureau.

c) En territoire suisse, un secteur réservé aux agents français, comprenant: - dans le bâtiment principal: deux bureaux réservés aux opérations douanières, commerciales et touristiques, y compris le hall public d'accès à ces bureaux, une cabine de fouille et un bureau réservé à la police française;

- sur le quai marchandises: un bureau;

- dans l'aubette voyageurs: deux bureaux réservés l'un à la douane, l'autre à la police.