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Décret n°95-805 du 14 juin 1995

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JORF n°143 du 21 juin 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un bureau de contrôle conjoint à l'aéroport de Genève

Résumé Un bureau de contrôle national est créé à Genève pour contrôler voyageurs et marchandises entre la Suisse et la France, avec les services douaniers et policiers français.
Mots-clés : Aviation Douane Contrôle des voyageurs Contrôle des marchandises Suisse France Aéroport de Genève

Article 1er

  1. Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé en territoire suisse, à l'aérogare passagers, au centre d'aviation générale (dénommé aussi C 2) au bâtiment (dénommé C 3) et à la halle fret de l'aéroport de Genève-Cointrin,
    pour y effectuer le contrôle des voyageurs et des marchandises en provenance de la Suisse et à destination de la France ou inversement.
  2. Les services français de douane et de police y procèdent également, dans les conditions fixées par la Convention du 28 septembre 1960, au contrôle des voyageurs et des marchandises en provenance d'un pays autre que la Suisse et à destination de la France ou inversement.
  3. Les contrôles suisses et français d'entrée et de sortie effectués au centre d'aviation générale (C 2) et au bâtiment (C 3) se limitent aux personnes ainsi qu'aux bagages et marchandises qu'elles transportent. Les contrôles effectués à la halle de fret se limitent aux marchandises.

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Version 1

Article 1er

1. Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé en territoire suisse, à l'aérogare passagers, au centre d'aviation générale (dénommé aussi C 2) au bâtiment (dénommé C 3) et à la halle fret de l'aéroport de Genève-Cointrin,

pour y effectuer le contrôle des voyageurs et des marchandises en provenance de la Suisse et à destination de la France ou inversement.

2. Les services français de douane et de police y procèdent également, dans les conditions fixées par la Convention du 28 septembre 1960, au contrôle des voyageurs et des marchandises en provenance d'un pays autre que la Suisse et à destination de la France ou inversement.

3. Les contrôles suisses et français d'entrée et de sortie effectués au centre d'aviation générale (C 2) et au bâtiment (C 3) se limitent aux personnes ainsi qu'aux bagages et marchandises qu'elles transportent. Les contrôles effectués à la halle de fret se limitent aux marchandises.