(1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 décembre 1994.

A C C O R D

SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONFIRMANT L'ARRANGEMENT RELATIF A LA CREATION DE BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A VEYRIER I - LE PAS DE L'ECHELLE ET FOSSARD-VERNAZ AMBASSADE DE SUISSE

Paris, le 19 décembre 1994.