JORF n°143 du 21 juin 1995

Article 5

  1. Les autorités suisses compétentes aménagent à leur frais les installations nécessaires sur les quais afin de canaliser les voyageurs jusqu'aux bureaux de douane et de police.
  2. Les autorités compétentes des deux Etats prennent les mesures appropriées pour que les agents en service soient transportés gratuitement sur le parcours entre Annemasse et Eaux-Vives et vice versa.

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Version 1

Article 5

1. Les autorités suisses compétentes aménagent à leur frais les installations nécessaires sur les quais afin de canaliser les voyageurs jusqu'aux bureaux de douane et de police.

2. Les autorités compétentes des deux Etats prennent les mesures appropriées pour que les agents en service soient transportés gratuitement sur le parcours entre Annemasse et Eaux-Vives et vice versa.