Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'embauche obligatoire pour employeurs agricoles
Résumé Les employeurs doivent dire à la caisse qu'ils embauchent un salarié pour que les règles s'appliquent.
Mots-clés : emploi agriculture réglementation mutualité sociale agricole déclaration d'embauche
Art. 4. - Pour bénéficier de l'application des présentes dispositions, les employeurs doivent établir, selon des modalités fixées par arrêté interministériel, une déclaration d'embauche auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent leurs salariés.
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