Art. 5. - L'article R. 510-6 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. R. 510-6. - I. - Sont dispensées de l'agrément les opérations,
autres que celles visées au 1o de l'article R. 510-2, qui répondent à l'une des conditions suivantes:
<< 1.Lorsqu'elles sont situées:
<< - dans les agglomérations nouvelles délimitées en application de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, ou dans les communes situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat en application de l'article 10 de la même loi;
<< - dans les cantons suivants:

<< Seine-et-Marne

<< Bray-sur-Seine.
<< Chapelle-la-Reine (La).
<< Château-Landon.
<< Chatelet-en-Brie (Le).
<< Coulommiers.
<< Donnemarie-Dontilly.
<< Ferté-Gaucher (La).
<< Ferté-sous-Jouarre (La).
<< Fontainebleau.
<< Lizy-sur-Ourcq.
<< Lorrez-le-Boccage-Préaux.
<< Montereau-Fault-Yonne.
<< Moret-sur-Loing.
<< Nangis.
<< Nemours.
<< Provins.
<< Rebais.
<< Villiers-Saint-Georges.

<< Yvelines

<< Bonnières-sur-Seine.
<< Houdan.

<< Essonne

<< Méréville.
<< Milly-la-Forêt.

<< Val-d'Oise

<< Magny-en-Vexin.
<< 2. Lorsque ces opérations portent sur des locaux à usage:
<< - de magasin de vente;
<< - industriel par un utilisateur déterminé.
<< 3. Lorsque ces opérations portent sur la reconstruction ou la réhabilitation de bureaux sans extension de surface.
<< 4. Lorsque ces opérations ajoutées à celles éventuellement réalisées sur le même site au cours des douze mois précédents portent sur une superficie hors oeuvre nette inférieure à:
<< 1 000 mètres carrés pour les locaux destinés à un usage technique,
scientifique, industriel sans utilisateur déterminé, d'enseignement ou de bureaux;
<< 3 000 mètres carrés pour les locaux destinés à un usage d'entrepôt.
<< 5. Lorsqu'elles portent sur l'utilisation de bureaux et de leurs annexes de toute nature achevés à la date du 31 décembre 1994 ou dont la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 a été déposée en mairie au plus tard à cette même date. La présente disposition n'est applicable qu'aux opérations d'utilisation pour lesquelles les actes juridiques dont l'utilisation dépend sont définitivement passés au plus tard le 31 décembre 1998.
<< 6. Lorsqu'elles portent sur des locaux d'internat à usage scolaire ou sur des résidences universitaires.
<< II. - Les opérations visées au 1o de l'article R. 510-2 ne sont dispensées d'agrément que si elles portent sur une surface hors oeuvre nette inférieure à 200 mètres carrés. >>