JORF n°110 du 11 mai 1995

Article 2

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes auxquelles le droit à l'aide mentionnée à l'article L. 351-24 du code du travail a été reconnu à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.


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Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes auxquelles le droit à l'aide mentionnée à l'article L. 351-24 du code du travail a été reconnu à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.