Art. 1er. - Après le 4o de l'article 5 du décret du 17 juillet 1978 susvisé, il est ajouté un 5o ainsi rédigé:
<< 5o Les autorisations délivrées par la commission, lorsqu'elle est saisie de la création de traitements automatisés ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé. >>