JORF n°47 du 24 février 1995

Art. 1er. - Il est créé, sous la forme d'un groupement interconsulaire régi par les dispositions du décret du 3 octobre 1972 susvisé, entre la chambre de commerce et d'industrie de Castres et la chambre de commerce et d'industrie de Mazamet, un établissement public dénommé Groupement interconsulaire Castres-Mazamet (G.I.C.M.).


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Version 1

Art. 1er. - Il est créé, sous la forme d'un groupement interconsulaire régi par les dispositions du décret du 3 octobre 1972 susvisé, entre la chambre de commerce et d'industrie de Castres et la chambre de commerce et d'industrie de Mazamet, un établissement public dénommé Groupement interconsulaire Castres-Mazamet (G.I.C.M.).