Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 76 000 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°282 du 5 décembre 1995
Décret n°95-1261 du 4 décembre 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 76 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,I: URBANISME ET SERVICES COMMUNS,TITRE III:
REMBOURSEMENT DE DEPENSES DE PERSONNEL (CHAP. 31-92),
PERSONNEL REMUNERE SUR UNE BASE AUTRE QUE CELLE DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE (CHAP. 31-93),
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-94),
VACATIONS ET INDEMNITES DIVERSES (CHAP. 31-95),
CENTRES DE RESPONSABILITE: DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-97),
FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'ETUDES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT ET DU LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES (CHAP. 37-46);
II: TRANSPORTS,2: ROUTES,TITRE III: ROUTES: ENTRETIEN ET MAINTENANCE (CHAP. 35-42).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE:
I: URBANISME ET SERVICES COMMUNS,TITRE III: REMUNERATIONS DES PERSONNELS (CHAP. 31-90).
Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0282 du 05/12/95 Page 17718 a 17719
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