Art. 4. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes au numéro et aux abonnements servis à compter du 1er janvier 1996.
Le décret no 94-1010 du 23 novembre 1994 fixant les tarifs des abonnements et des prix des ventes au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels est abrogé à compter de cette date.