Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 6 600 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°261 du 9 novembre 1995
Décret n°95-1187 du 6 novembre 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Décrète:
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 6 600 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES ACCIDENTELLES,CHAP. 37-95.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU LOGEMENT,TITRE III: MOYENS SPECIFIQUES DU FONCTIONNEMENT ET D'INFORMATION,CHAP. 34-30.
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANCOIS D'AUBERT
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0261 du 09/11/95 Page 16454
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