I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1995.

Toutefois, les opérations de calcul et de recouvrement des cotisations dues au titre des années antérieures à 1995 restent régies par les dispositions en vigueur avant cette date.

II. - A titre transitoire, pour le recouvrement des cotisations dues au titre de l'année 1995, l'ajustement mentionné au 2° de l'article R. 243-26 du code de la sécurité sociale est opéré en une seule fois sur la fraction trimestrielle due au titre du quatrième trimestre 1995.

Le solde éventuel du trop-versé est remboursé directement à l'intéressé avant le 29 février 1996.