Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
1 version
JORF n°31 du 5 février 1995
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.