JORF n°240 du 14 octobre 1995

Article 14

Article 14

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

- les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités locales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ;

- le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;

- la rémunération pour prestations de services ;

- le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;

- le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

- les dons et legs.


Historique des versions

Version 5

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

- les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités locales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ;

- le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;

- la rémunération pour prestations de services ;

- le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;

- le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

- les dons et legs.

Version 4

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions opérées en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 sont exécutoires de plein droit dès lors que les acquisitions sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.

Version 3

En vigueur à partir du vendredi 5 novembre 2010

Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône. Les délibérations relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, à leurs modifications et au compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 susvisé relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions opérées en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 sont exécutoires de plein droit dès lors que les acquisitions sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 6 juin 2003

Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône. Les délibérations relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, à leurs modifications et au compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 susvisé relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 14 octobre 1995

Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet selon les dispositions définies aux articles L. 321-7 et R. 321-9 et suivants du code de l'urbanisme.