JORF n°246 du 21 octobre 1995

Décret no 95-1033 du 18 septembre 1995 portant publication du procès-verbal d'application de l'accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche du 27 mars 1972 (ensemble trois annexes), signé à Paris le 2 d

Rectificatif au Journal officiel du 21 septembre 1995, page 13846, supprimer l'annexe III, schéma d'organisation des enquêtes, ajouter l'annexe suivante:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0246 du 21/10/95 Page 15406 a 15408
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