JORF n°242 du 18 octobre 1994

Art. 7. - Dans la première phrase de l'article 8 du décret du 29 avril 1988 susvisé, les mots: << sur proposition du ministre chargé de l'agriculture >> sont remplacés par les mots: << sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et après avis du ministre chargé de la santé >>.


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Version 1

Art. 7. - Dans la première phrase de l'article 8 du décret du 29 avril 1988 susvisé, les mots: << sur proposition du ministre chargé de l'agriculture >> sont remplacés par les mots: << sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et après avis du ministre chargé de la santé >>.