JORF n°212 du 13 septembre 1994

Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 10 juillet 1968 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Le taux de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. >>


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Version 1

Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 10 juillet 1968 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Le taux de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. >>