(1)Le présent accord est entré en vigueur le 28 août 1990.
L'accord du 10 mai 1984 a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française du 16 janvier 1985, page 569.

ACCORD

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF AU CONTRAT CONCERNANT LES DROITS DE PROPRIETE DE LA FRANCE SUR LA FORET DU MUNDAT, CONFORMEMENT A L'ACCORD DU 10 MAI 1984 (ENSEMBLE UNE ANNEXE) CONSULAT GENERAL DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE -
Rôle des actes no 90

Bonn, le 9 novembre 1990.