Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au contrat concernant les droits de propriété de la France sur la forêt du Mundat,
conformément à l'accord du 10 mai 1984 (ensemble une annexe), signé à Nancy le 28 août 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.