Art. 5. - I. - L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de la gestion, de la diffusion et de la mise à jour périodique de la Nomenclature des spécialités de formation.
II. - Les propositions de révision de la Nomenclature des spécialités de formation seront examinées dans le cadre du Conseil national de l'information statistique.