Art. 28. - A l'article 28 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, les mots: << à l'article 3 >> sont remplacés par les mots: << aux articles 3 et 10-1 >>.
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JORF n°135 du 12 juin 1994
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Art. 28. - A l'article 28 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, les mots: << à l'article 3 >> sont remplacés par les mots: << aux articles 3 et 10-1 >>.