JORF n°135 du 12 juin 1994

Art. 19. - A l'article 14 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, les mots: << en ce qui concerne l'application des dispositions de la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole et des décrets relatifs à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures >> sont remplacés par les mots: << en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement pétrolier. >>


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Version 1

Art. 19. - A l'article 14 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, les mots: << en ce qui concerne l'application des dispositions de la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole et des décrets relatifs à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures >> sont remplacés par les mots: << en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement pétrolier. >>