Retour à la section

Décret no 94-363 du 4 mai 1994 relatif aux agents administratifs de la police nationale et modifiant le décret no 78-768 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents techniques de bureau de la polic

JORF n°143 du 21 juin 1997

Par décision no 159982 du 31 janvier 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 2 du décret no 94-363 du 4 mai 1994 relatif aux agents administratifs de la police nationale.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par décision no 159982 du 31 janvier 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 2 du décret no 94-363 du 4 mai 1994 relatif aux agents administratifs de la police nationale.