Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.