Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 59 893 000 F et un crédit de paiement de 59 893 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°303 du 31 décembre 1994
Décret n°94-1221 du 30 décembre 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Décrète :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 59 893 000 F et un crédit de paiement de 59 893 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE LA DEFENSE,TITRE V,FABRICATIONS: AIR,TERRE,MER (CHAP. 53-80),AUTRES ETUDES (CHAP. 51-80),SERVICES COMMUNS,GENDARMERIE (CHAP. 53-70).
Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 31/12/94 Page 19062 a 19063
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