Par décision no 152562 du 17 janvier 1996, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 93-979 du 4 août 1993 modifiant le décret no 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises et son arrêté d'application du 4 août 1993.