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Décret n°93-968 du 26 juillet 1993

JORF n°259 du 7 novembre 1995

Par décision no 151905 en date du 4 janvier 1995, le Conseil d'Etat,
statuant au contentieux, a annulé le décret du 26 juillet 1993 modifiant le décret no 84-887 du 3 octobre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D.

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Par décision no 151905 en date du 4 janvier 1995, le Conseil d'Etat,

statuant au contentieux, a annulé le décret du 26 juillet 1993 modifiant le décret no 84-887 du 3 octobre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D.