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Décret no 93-946 du 22 juillet 1993 fixant les caractéristiques des zones d'habitat dispersé dans lesquelles il est possible d'utiliser des liaisons radioélectriques dans un réseau câblé (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

JORF n°143 du 21 juin 1997

Par décision no 155577 du 25 septembre 1995, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 3 du décret no 93-946 du 22 juillet 1993 en tant qu'il concerne la Polynésie française.

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Par décision no 155577 du 25 septembre 1995, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 3 du décret no 93-946 du 22 juillet 1993 en tant qu'il concerne la Polynésie française.