Art. 1er. - Est annulé sur 1993 un crédit de 4 500 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°1 du 1 janvier 1994
Décret n°93-1432 du 31 décembre 1993
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 4 500 000 F applicable au budget et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA JUSTICE,TITRE III: MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98),FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS (CHAP. 37-92).
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE III: AUTRES REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-96).
Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0001 du 01/01/94 Page 68 a 69
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