Par décision nos 140376, 140377, 140378, 140379, 140416, 140417 et 140832 du 10 septembre 1992, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 1er du décret no 92-773 du 6 août 1992 fixant pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets no 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum et no 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum en tant qu'il rend applicables au référendum les articles R. 94 à R. 96 du code électoral.

PAR DECISION N0S 140376,140377,140378,140416,140417 ET 140832 LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ART. 1 DU DECRET 92773 SUSVISE FIXANT POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DECRETS 92771 ET 92772 SUSVISES DU 06-08-1992,EN TANT QU'ILS RENDENT APPLICABLES AU REFERENDUM LES ART. R94 A R96 DU CODE ELECTORAL.