Décrète:
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JORF n°174 du 29 juillet 1992
Décret n°92-715 du 27 juillet 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre du budget, Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19;
Vu le décret no 79-148 du 15 février 1979 instituant dans les territoires d'outre-mer une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité sur réquisition de l'autorité civile,
Art. 1er. - La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 5 du décret du 15 février 1979 susvisé est supprimée.
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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
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APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
LA DERNIERE PHRASE DE L'AL. 3 DE L'ART. 5 DU DECRET DU 15-02-1979 SUSVISE EST SUPPRIMEE.
IL EST MIS FIN A L'INDEXATION DE L'IJAT,LIEE A L'EVOLUTION DES FRAIS DE MISSION DES FONCTIONNAIRES CIVILS.
Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE